27.11.2008 AGW abrogeant l'art. 13, chapitre II, section 2, de l'AM du 27.12.1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, abrogeant l'art. 15, chapitre II, section 3, dudit arrêté et mod. l'art. 16, chapitre II, section 3, dudit arrêté

signataire
DONFUT Didier - Min. de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de la Région wallonne,
n° inforum
233712
essence
Cet arrêté fixe les conditions d'octroi d'une intervention financière dans les frais scolaires (tels que l'acquisition d'ouvrages ou d'instruments didactiques) d'une personne handicapée lorsque ceux-ci atteignent un montant anormalement élevé. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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