| 24.02.1921 Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques |
- CARTON de WIART Henri - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 233779
- essence
- Le gouvernement est autorisé par cette loi à surveiller et à réglementer l'importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la détention, la vente et l'offre en vente, la délivrance et l'acquisition des substances toxiques, soporifiques, st ...
- type de document
- Loi
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