24.02.1921 Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

signataire
CARTON de WIART Henri - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
233779
essence
Le gouvernement est autorisé par cette loi à surveiller et à réglementer l'importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la détention, la vente et l'offre en vente, la délivrance et l'acquisition des substances toxiques, soporifiques, st ...
type de document
Loi
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