07.06.1969 Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté

signataire
VRANCKX Alfons - Min. de la Justice,
n° inforum
233784
essence
Aucune perquisition ni visite domiciliaire ne peut être faite dans un lieu non ouvert au public avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir. ...
type de document
Loi
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