*25.07.1991 AM portant (...) l'art. 3 de l'AERW 25.07.1991 (...) de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation (...) ou de la construction de logements sociaux par un organisation public

signataire
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
n° inforum
23379
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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