18.12.2008 Décret-programme en matière de fiscalité wallonne

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
DAERDEN Michel - Min. du Budget, des Finances et de l'Equipement de la Région wallonne,
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
n° inforum
233790
essence
Le présent décret-programme supprime les droits d'enregistrement perçus à l'occasion de la constitution d'une hypothèque suite à un prêt hypothécaire consenti par la Société wallonne du crédit social et des Guichets du crédit social ou du Fond ...
type de document
Décret
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