28.10.2008 AR mod. l'AR du 30.10.2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Eerste Min. en Min. van Sociale Zaken en Volksgezondheid,
n° inforum
233796
essence
Le présent arrêté interdit les expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi ...
type de document
Arrêté Royal
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