04.12.2008 ACCCC fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'action sociale

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
233821
essence
Cet arrêté fixe les conditions de recrutement et de promotion que doivent respecter les receveurs et secrétaires des CPAS, interdit le cumul avec d'autres fonctions et détermine les échelles barémiques qui leur sont applicables. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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