13.11.2008 ACCCF 2008/908 mod. l'art. 6, 1°, de l'AECF du 04.09.1991 rel. au camping-caravaning

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme,
n° inforum
233823
essence
Les postes d'incendie établis sur les terrains de camping et de caravaning peuvent être équipés d'extincteurs légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un pays membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou dans un Etat signataire de l ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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