07.12.2008 AR mod. l'AR du 19.11.1998 rel. aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VERVOTTE Inge - Min. de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
n° inforum
233870
essence
Le présent arrêté insère une dispense de service pour le personnel contractuel et statuaire lorsque ceux-ci tombent malades au cours de la journée et qu'ils obtiennent de leur chef de service, l'autorisation de quitter le travail afin de rentrer chez ...
type de document
Arrêté Royal
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