| 12.12.2008 AR mod. l'AR du 29.01.2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines |
- VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
- n° inforum
- 233951
- essence
- Cet arrêté modifie la compétence territoriale de certains tribunaux de l'application des peines.
Pour rappel, les chefs de corps sont consultés pour avis lors de la désignation des juges qui siègent dans ces tribunaux. ...
- type de document
- Arrêté Royal
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