15.12.2008 AR mod. l'AR du 10.08.1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
234007
essence
Le présent arrêté prolonge au 31.12.2012 les dispositions transitoires en vertu desquelles la permanence médicale peut également être assurée par un médecin-spécialiste ou un médecin candidat spécialiste dans une des disciplines visées à l'ar ...
type de document
Arrêté Royal
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