17.12.2008 AR mod. l'AR du 19.10.1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
234011
essence

Les médicaments ne peuvent être délivrés que pour les besoins exclusifs des personnes admises dans l'établissement de soins en vue d'un traitement ou d'un examen. Cet arrêté ne soumet pas &agra ...

type de document
Arrêté Royal
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