| 17.12.2008 AR mod. l'AR du 19.10.1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins |
- ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
- n° inforum
- 234011
- essence
Les médicaments ne peuvent être délivrés que pour les besoins exclusifs des personnes admises dans l'établissement de soins en vue d'un traitement ou d'un examen. Cet arrêté ne soumet pas &agra ...
- type de document
- Arrêté Royal
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner