05.12.2008 Déc. portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

signataire
LUTGEN Benoit - Min. de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
234095
essence
L'accord de coopération auquel le présent décret donne assentiment a pour but d'éviter ou de diminuer les effets sur l'environnement des déchets d'emballage et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement sans que le cadre norma ...
type de document
Décret
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