23.12.2008 AR mod. les art. 79bis, par. 2 et 79ter, par. 4, de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
234101
essence
Le prix d'acquisition dont est redevable l'utilisateur d'une activité non rencontrée par les circuits de travail réguliers s'élève à au moins 5,95 EUR. Le prix d'acquisition d'un carnet de chèques-ALE remis à l'assistant de prévention et de sécu ...
type de document
Arrêté Royal
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