09.12.2008 AR fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
234105
essence
Dans le courant de l'année 2008, les montants de rattrapages positifs, découlant des révisions des exercices de financement antérieurs à l'année 2002, sont versés aux hôpitaux. Le montant des paiements précités est limité à 203382000 EUR. ...
type de document
Arrêté Royal
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