22.12.2008 Révision de la Constitution

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
VANDEURZEN Jo - Min. de la Justice,
n° inforum
234128
essence
La présente révision de l'art. 22bis de la Constitution intègre dans la Constitution les principes de base de la Convention relative aux droits de l'enfants car ceux-ci ne sont pas directement applicables en droit belge. Grâce à cette modification, c ...
type de document
Loi
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