23.12.2008 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire

signataire
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
234134
essence
Le présent arrêté transpose la directive 2008/65/CE de la Commission du 27.06.2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire. Il modifie notamment la définition de 'véhicule équipé d'un changement de vitesse automatique' ains ...
type de document
Arrêté Royal
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