18.12.2008 AR mod. l'AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

18.12.2008 AR mod. l'AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

signataire: MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

n° inforum: 234138

essence: Le présent arrêté prolonge jusqu'au 31.12.2011 la durée des mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs prévues pour les ressortissants roumains et bulgares.
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type de document: Arrêté Royal

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