18.12.2008 AR mod. l'AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
234138
essence

Le présent arrêté prolonge jusqu'au 31.12.2011 la durée des mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs prévues pour les ressortissants roumains et bulgares.

...
type de document
Arrêté Royal
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