24.12.2008 AR portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire spécifique et unique aux zones de police

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
234164
essence
Un montant complémentaire spécifique et unique de 5125598,02 EUR est octroyé aux 196 zones de police. Ce montant est réparti entre les zones de police comme le prévoit l'annexe au présent arrêté. ...
type de document
Arrêté Royal
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