22.12.2008 Loi mod. le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

signataire
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
234295
essence
En vue de remédier à une situation ambiguë et inéquitable en ce qui concerne l'application de l'indemnité de procédure, la présente loi prévoit que les cours et tribunaux sont compétents pour procéder, d'initiative ou à la demande de la partie ...
type de document
Loi
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