10.12.2008 AR fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 3°, de la loi rel. à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour la prise en charge des coûts du traitement d'enfants avec une aversion grave de l'alimentation orale qui accompagne ou qui fait suite à une période durant laquelle cet enfant a été soumis à une nutrition entérale par sonde ou stomie

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
234466
essence
Dans les conditions mentionnées dans le présent arrêté, peut être conclue, entre le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et l'équipe multidisciplinaire créée au sein d'un éta ...
type de document
Arrêté Royal
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