27.03.2008 AR mod. l'AR du 14.12.1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
234494
essence
Les renseignements statistiques se rapportant à un hôpital comportent dorénavant des données relatives au secteur ambulatoire et relatives à la performance, la qualité, la sécurité et l'orientation du patient. Toutes les données récoltées sont ...
type de document
Arrêté Royal
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