11.01.2009 AR mod. les art. 111, 114, 115, 116, 118, 124, 127, 129 et 131ter de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'art. 8 de l'AR du 07.12.1992 rel. à l'allocation de chômage en cas de prépension conventionnelle, mod. l'art. 3 de l'AR du 26.03.2003 d'exécution de l'art. 7, par. 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants et mod. l'art. 12 de l'AR du 03.05.2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
234647
essence
Afin d'exécuter des mesures de renforcement du principe de l'assurance du régime des allocations de chômage et de lier davantage ces allocations au bien-être, le présent arrêté augmente les allocations de la plupart des chômeurs qui perdront leur ...
type de document
Arrêté Royal
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