23.12.2008 AM mod. l'AM du 01.04.2003 portant exécution de l'art. 3 de l'AGW du 25.02.1999, tel que modifié par l'AGW du 20.03.2003 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'art. 23 du Code wallon du Logement
Dans le cadre de l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région au remboursement des prêts hypothécaires sociaux, lorsque le prêt s'inscrit dans le cadre de l'intervention de la Région pour le prêt 'Tremplin', la valeur vénale maximum que peut ...
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