23.12.2008 AM mod. l'AM du 22.02.1999 portant exécution des art. 4, par. 2, et 5, par. 3, de l'AGW du 21.01.1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
234776
essence
L'assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail intervient dans certaines circonstances et sous certaines conditions. Dans le cadre du prêt 'Tremplin', tel que prévu par l'AGW du 20.07.2000 fixan ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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