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21.06.1965 AR fixant les indemnités pour frais de séjour octroyés au personnel provincial et communal

Les autorités provinciales et communales sont autorisées à allouer une indemnité pour frais de séjour à leurs agents (à l'exception du secrétaire communal, receveur et commissaire de police, ainsi que le personnel enseignant). Une indemnité ...
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