11.01.2009 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 95 du 10.10.2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
235124
essence

La convention collective de travail rendue applicable par le présent arrêté royal a pour objectif de promouvoir le respect du principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail e ...

type de document
Arrêté Royal
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