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06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses rel. à l'asile et à l'immigration - Modification de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 2-13)

Pour donner suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27.05.2008, n° 81/2008, le délai d'introduction d'un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers et le délai en vue de la suspension en extrême urgence d'une mesure d'expulsion ...
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