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*17.07.1987 Déc. (...) l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française (...) application du Pacte international rel. aux droits civils et politiques, fait à New York le 19.12.1966 et approuvé par la loi 15.05.1981

Les mandataires élus dans les assemblés, conseils, collèges et organismes généralement quelconques situés dans la région française s'expriment pour les interventions qui n'ont pas le caractère d'actes administratifs, dans la langue nationale de ...
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