21.11.2008 Loi transposant les Directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et mod. les lois des 20.02.1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
235333
essence
La présente loi transpose, en ce qui concerne la profession d'architecte, deux directives européennes en droit belge (n° 2005/36/CE et 2006/100/CE). Elle fixe les conditions de reconnaissance des titres pour les ressortissants des pays tiers et des nou ...
type de document
Loi
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