06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Santé publique - Modification de la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux (art. 80-82)

signataire
VAN ROMPUY Herman - Premier Min.,
et al.
n° inforum
235438
essence
Les personnes chargées de l'exécution des contrôles dans le cadre de la loi du 14.08.1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, sont régulièrement confrontées à des situations dans lesquelles l'aide de la police est nécessaire po ...
type de document
Loi
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