06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Pensions - Modifications de l'AR n°50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 108-109)

06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Pensions - Modifications de l'AR n°50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 108-109)

signataire: VAN ROMPUY Herman - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 235467

essence: L'art. 49bis, al. 3, de l'AR n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie de travailleurs salariés, permet au Conseil pour le paiement des prestations de déléguer, dans les limites qu'il détermine, le pouvoir de renoncer à la r ...

type de document: Loi

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