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06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Simplification administrative et TIC - Insaisissabilité des titres-repas (art. 12)

Les titres-repas ne sont pas saisissables lorsqu'ils ne sont pas considérés comme un salaire en vertu de l'art. 19bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi de ...
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