06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Pensions - Modification de la loi du 22.03.2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - Extension du champ d'application personnel de la loi du 22.03.2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - Suppression de l'allocation payée par l'Office national des Pensions aux inspecteurs principaux auprès d'une administration fiscale et Notification des décisions par lettre ordinaire (art. 110-115)
Ce chapitre étend le champ d'application personnel de la législation relative à la garantie de revenus aux personnes âgées en y insérant une nouvelle catégorie de bénéficiaires, les ...
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