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06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Economie - L'utilisation des partitions dans l'enseignement - Modification de la loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur et aux droits voisins - Modification de la loi du 22.05.2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22.05.2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et Modification de la loi du 04.12.2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.09.2001 rel. au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (art. 133-140)

Le présent chapitre vise à modifier l'art. 22, par. 1er, 4°bis, de la loi du 30.06.1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, afin de permettre la reproduction intégrale de partitions d'une oeuvre musicale individuelle à des fins ...
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