06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses (I) - Emploi - Accident du travail - Adoption (art. 56-57)

signataire
VAN ROMPUY Herman - Premier Min.,
et al.
n° inforum
235608
essence
Il suffit désormais que la procédure d'adoption ait été entamée avant le décès de la victime d'un accident du travail pour que l'enfant adopté soit considéré comme un ayant-droit. ...
type de document
Loi
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