29.01.2009 AGW remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
MARCOURT Jean-Claude - Min. de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine de la Région wallonne,
n° inforum
235609
essence
Le présent arrêté règle l'introduction et la procédure de la demande relative au certificat d'urbanisme. Toute demande de permis d'urbanisme ou de lotir relatif soit à un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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