06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Emploi - Accident du travail - Télétravail (art. 58)

signataire
VAN ROMPUY Herman - Premier Min.,
et al.
n° inforum
235617
essence
Cette disposition détermine la charge de la preuve lorsqu'un accident du travail survient à un télétravailleur. Une présomption d'exécution du contrat de travail, délimitée temporellement et spatialement, est inscrite à l'art. 7 de la loi du 10.0 ...
type de document
Loi
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