06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales - ONSSAPL - Réforme des polices et application des sanctions en cas d'introduction tardive de la déclaration de sécurité sociale, de déclaration incomplète ou inexacte (art. 71)
La loi de 1998 organisant un service de police intégré prévoit, en son art. 140ter, que le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) est chargé de l'établissement des déclarations de sécurité sociale des zones de police. Désormais, l'ONSSAPL ...
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