06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses rel. à l'asile et à l'immigration - Modifications de la loi du 15.09.2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (art. 17-18)
Les délais endéans lesquels le greffier en chef (dans le cadre d'une première désignation) ou l'administrateur du Conseil du Contentieux des étrangers (dans le cadre d'une première nomination) doit fournir la preuve de la connaissance de l'autre ...
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