06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Simplification administrative et TIC - Actes notariés électroniques (art. 18-26)

signataire
VAN ROMPUY Herman - Premier Min.,
et al.
n° inforum
235764
essence

La présente loi crée une base légale pour la rédaction des actes notariés authentiques sous forme dématérialisée.

...
type de document
Loi
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