19.12.2008 AGCF mod. l'AGCF du 22.07.1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

signataire
DAERDEN Michel - Vice-Président, Min. du Budget, des Finances de la Fonction publique et des Sports du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
235777
essence
Cet arrêté modifie certaines dispositions de l'AGCF du 22.07.1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Ces dispositions concernent notamment le cumul d'activités ainsi que l'admission au stage et son dér ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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