14.11.2008 Déc. rel. au programme de financement exceptionnel de projets de rénovation, construction, reconstruction ou extension de bâtiments scolaires via des partenariats public/privé (PPP)

signataire
DAERDEN Michel - Vice-Président, Min. du Budget, des Finances de la Fonction publique et des Sports du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
235971
essence
Le présent décret a pour objet de fixer le champ d'application et les modalités de financement et de mise en oeuvre du programme de financement exceptionnel en matière de bâtiments scolaires via des partenariats public/privé. ...
type de document
Décret
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