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05.02.2009 AGW rel. à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme

Le présent arrêté fixe les superficies maximales de rentabilité visées par l'art. 12.7 de l'art. 1 de la loi du 04.11.1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux. Il ...
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