16.10.2008 AM portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'art. 14 de la loi sur les armes

signataire
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
236102
essence
La demande d'un permis de port d'armes doit être accompagnée d'une attestation délivrée par le médecin consulté, indiquant que l'intéressé ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales pour le port d'une arme à feu. ...
type de document
Arrêté Royal
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