05.02.2009 ACCCF 2008/338 fixant l'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 20.12.2007 mod. le décret du 13.05.2004 rel. aux subventions pour l'achat, la construction, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé et le décret du 16.06.2005 rel. à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille