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06.05.2009 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales - Les contrats d'administration (art. 73)

Cette loi introduit le principe de prolongation des 14 contrats d'administration 2006-2009, conclus entre l'Etat fédéral et les institutions publiques de sécurité sociale. Elle offre également une base juridique à l'évaluation globale des contrats ...
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