08.03.2009 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies ter du 22.12.2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, mod. et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19.12.1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
236735
essence

La présente convention collective de travail fixe un coefficient de revalorisation (1,0048) pour le plafond du salaire de référence et pour le montant des indemnités complémentaires pour certains travailleurs âg ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner