11.03.2009 AR rel. au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10.11.2006 rel. aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
236876
essence
Cet arrêté détermine les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception du règlement transactionnel prévu par la loi du 10.11.2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. ...
type de document
Arrêté Royal
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