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22.07.2008 AM mod. l'AM du 29.09.1982 portant exécution de l'AR du 24.09.1982 portant exécution de l'AR n° 33 du 30.03.1982 rel. à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, mod. par l'AR n° 52 du 02.07.1982

Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'AR n° 33 du 30.03.1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions sont faites à partir du 01.01.2009 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles ...
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